Details

Numac
1980021211
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mai 1980

12 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant les charges et frais compris ou non dans le loyer d'habitations appartenant aux sociétés agrées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

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