Details

Numac
1980020403
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 février 1980

4 FEVRIER 1980. - Arrêté royal assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.

Numac Titel
1992025408 30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.
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