Details

Numac
1980011501
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 janvier 1980
Datum inwerkingtreding
22 janvier 1980

15 JANVIER 1980. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les employés occupés par des entreprises participant à des foires et des expositions, nationales et internationales, ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail est effectué le dimanche.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…