Details
5 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle à certains agents du Ministère de la Justice, chargés de la conduite d'une automobile
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996009233 | 19 MARS 1996. - Arrêté royal octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. |
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