6 NOVEMBRE 1979. _ Arrêté royal dérogeant, pour la Communauté française, à l'arrêté royal du 30 octobre 1975 relatif à l'octroi d'une allocation de reconversion à certains chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle.

Numac

1979110610

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 novembre 1979

Datum inwerkingtreding

16 septembre 1979

6 NOVEMBRE 1979. _ Arrêté royal dérogeant, pour la Communauté française, à l'arrêté royal du 30 octobre 1975 relatif à l'octroi d'une allocation de reconversion à certains chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle.

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