Details

Numac
1979110606
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 avril 1980

6 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…