Details

Numac
1979102207
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 1979

22 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…