19 OCTOBRE 1979. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation à certains employeurs.

Numac

1979101906

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 octobre 1979

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1979

19 OCTOBRE 1979. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation à certains employeurs.

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