Details

Numac
1979092008
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 octobre 1979

20 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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