13 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de reconnaissance par l'Etat des bibliothèques publiques de langue néerlandaise

Numac

1979091301

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 janvier 1980

13 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de reconnaissance par l'Etat des bibliothèques publiques de langue néerlandaise

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