Details

Numac
1979082706
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 septembre 1979
Datum inwerkingtreding
20 septembre 1979

27 AOUT 1979. - Arrêté royal fixant, pour les travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, le montant de la rémunération due en cas d'absence au travail en application de l'article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…