13 AOUT 1979. - Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2016 et mise à jour au 12-04-2016)

Numac

1979081307

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 novembre 1979

Datum inwerkingtreding

12-04-2016

13 AOUT 1979. - Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2016 et mise à jour au 12-04-2016)

Numac	Titel
2016011153	25 MARS 2016. - Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons tel que prévu à l'article XV.3, 7° du Code de droit économique

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