Details

Numac
1979072012
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 octobre 1979
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1979

20 JUILLET 1979. _ Arrêté royal déterminant les conditions que les élèves et étudiants doivent remplir afin que le bénéfice de la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles leur soit garanti.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…