12 JUILLET 1979. _ Arrêté royal portant exécution [des articles 55, 60] de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires. <Intitulé modifié par AR 1992-04-01/34, art. 12, 003; En vigueur : 01-01-1992> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-1985 et mise à jour au 23-04-1992)

Numac

1979071207

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 août 1979

Datum inwerkingtreding

08-02-1985

12 JUILLET 1979. _ Arrêté royal portant exécution [des articles 55, 60] de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-1985 et mise à jour au 23-04-1992)

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