Details

Numac
1979052302
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 août 1979

23 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année

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