Details

Numac
1979051504
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 1979
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1979

15 MAI 1979. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…