Details
2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives aux conditions de nomination au grade d'agent de la police communale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984001400 | 7 NOVEMBRE 1983. - Arrêté royal relatif aux centres d'entraînement et d'instruction pour policiers communaux et gardes champêtres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 05-11-1997) |
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