Details
15 MARS 1979. _ Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire de l'emploi dans le secteur bancaire, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001013115 | 23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 15 mars 1979 instituant la Sous-commission paritaire de l'emploi dans le secteur bancaire, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. |
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