Details

8 MARS 1979. - Arrêté royal portant fixation, pour l'année 1979, du pourcentage du Fonds des communes attribué à la région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale, et déterminant les critères objectifs de la répartition de ce pourcentage entre les centres publics d'aide sociale de ladite région.