26 FEVRIER 1979. _ Arrêté ministériel fixant la participation de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans les frais d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Numac

1979022603

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 mars 1979

Datum inwerkingtreding

24 mars 1979

26 FEVRIER 1979. _ Arrêté ministériel fixant la participation de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans les frais d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel