29 JANVIER 1979. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix et tarifs en francs belges. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-07-1996.)

Numac

1979012908

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 avril 1979

Datum inwerkingtreding

01-01-1987

29 JANVIER 1979. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix et tarifs en francs belges. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-07-1996.)

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