Details
29 JANVIER 1979. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 05-05-1998.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998012206 | 16 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique. |
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