Details

Numac
1979012207
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 février 1979

22 JANVIER 1979. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 2, 1, de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, en ce qui concerne les agents de certains organismes d'intérêt public.

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