15 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal portant exécution, pour la région flamande, des articles 94 et 95 du Code du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1979 et mise à jour au 28-07-1995)

Numac

1978121503

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 janvier 1979

Datum inwerkingtreding

22 octobre 1978

15 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal portant exécution, pour la région flamande, des articles 94 et 95 du Code du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1979 et mise à jour au 28-07-1995)

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