8 DECEMBRE 1978. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 56 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.

Numac

1978120806

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 décembre 1978

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1979

8 DECEMBRE 1978. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 56 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.

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