Details

Numac
1978120102
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 janvier 1979
Datum inwerkingtreding
11 janvier 1979

1 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal relatif à la conversion du franc-or prévue à la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM), à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) et à la Convention additionnelle à la CIV (CAV).

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