Details

Numac
1978113003
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 décembre 1978
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1979

30 NOVEMBRE 1978. - Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi et aux modalités de paiement de l'allocation de chauffage accordée à certains bénéficiaires d'une pension à charge du régime de pension pour travailleurs salariés.

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