29 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL réglementant le port de l'uniforme de la police communale et de la police rurale

Numac

1978112904

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 février 1979

29 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL réglementant le port de l'uniforme de la police communale et de la police rurale

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