20 NOVEMBRE 1978. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'agréation, l'étendue de la compétence ainsi que les modalités de fonctionnement des commissions d'apprentissage. <Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 1994-09-02/30, art. 13, En vigueur : 02-09-1994.> <Abrogé pour la Communauté française par ACF 1991-10-24/36, art. 9, 004; En vigueur : 01-01-1992>