Details

Numac
1978102603
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 janvier 1979

26 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses pour les travaux exécutés en application de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure

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