Details

Numac
1978102601
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 janvier 1979

26 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 4, 10, 56, 59 et 75 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure

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