6 OCTOBRE 1978. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 22bis des lois coordonnées relatives au registre du commerce.

Numac

1978100603

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 octobre 1978

Datum inwerkingtreding

1 avril 1979

6 OCTOBRE 1978. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 22bis des lois coordonnées relatives au registre du commerce.

Numac	Titel
2003011374	22 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif à l'inscription, la modification et la radiation de l'inscription, des entreprises commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des Entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2003 et mise à jour au 22-07-2004).

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