14 SEPTEMBRE 1978. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.

Justel

Numac

1978091417

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 décembre 1978

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1979

14 SEPTEMBRE 1978. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.

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