Details

Numac
1978090427
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 octobre 1978

4 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1971 fixant les coûts maxima par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage des hôpitaux

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