Details

Numac
1978081401
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
1 septembre 1978
Datum inwerkingtreding
11 septembre 1978

14 AOUT 1978. - Loi interprétative de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 22 novembre 1974 modifiant l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 sur le jeu, complétée par la loi du 19 avril 1963. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 30-12-1999)

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