10 AOUT 1978. _ Arrêté royal portant exécution des articles 63, 64, 76 et 77 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.

Numac

1978081015

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 septembre 1978

Datum inwerkingtreding

22 septembre 1978

10 AOUT 1978. _ Arrêté royal portant exécution des articles 63, 64, 76 et 77 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.

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