Details
10 AOUT 1978. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie, en ce qui concerne les grades et l'avancement des sous-officiers
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001000679 | 24 AOUT 2001. - Arrêté royal portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la gendarmerie, la police communale et la police judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2001 et mise à jour au 28-12-2001). |
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