Details
4 AOUT 1978. - Loi de réorientation économique. (NOTE : Abrogée à l'exception de l'article 7 pour la région de Bruxelles-Capitale par ORD2004-04-01/51, art. 19; En vigueur : 15-11-2005, reste d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur de l'abrogation) (NOTE : abrogée pour la Région flamande par DCFL2005-12-23/34, art. 8 ; En vigueur : 01-01-2006; voir aussi DCFL2003-01-31/44, art. 41) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale avec effet à une date indéterminée par ORD2007-12-13/39, art. 75, 4°, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : le titre V comprenant les art. 116-153 est abrogé en ce qui concerne la compétence de la formation professionnelle qui relève de la Commission communautaire française pour la Région de Bruxelles-Capitale par DEC2007-03-22/51, art. 17, En vigueur : 24-01-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-1985 et mise à jour au 13-01-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004201954 | 6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2004 et mise à jour au 06-11-2024) |
| 2002036389 | 28 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide à la navigation intérieure (TRADUCTION). |
| 2002027098 | 10 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés en matière économique. |
| 2001035462 | 20 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant suspension de l'aide à la création d'emplois supplémentaires dans le cadre de la législation sur l'expansion économique (TRADUCTION). |
| 2001027160 | 15 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mai 1999 portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. |
| 2000027504 | 26 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière de transport par voies navigables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. |
| 2000027429 | 21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mai 1999 portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. |
| 2000027067 | 10 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mai 1999 portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. |
| 1999035977 | 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté royal du 9 novembre 1984 relatif aux conditions d'accès a certains emplois dans les établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat (TRADUCTION). |
| 1999027432 | 21 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 24-06-2004) |
| 1999027433 | 21 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution de l'article 32.11 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. |
| 1999027519 | 20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 25 juillet 1996 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière de transport par voies navigables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. |
| 1999027511 | 22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 28-10-2009) |
| 1999035475 | 23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la législation relative à l'expansion dans le domaine des établissements financiers agréés, des énergies renouvelables et des professions libérales (TRADUCTION). |
| 1998027666 | 19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998 relatif à l'octroi de primes à l'investissement aux entreprises sinistrées en raison des inondations survenues du 13 au 15 septembre 1998. |
| 1998027612 | 29 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de primes à l'investissement accordées aux entreprises sinistrées en raison des inondations survenues du 13 au 15 septembre 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1998 et mise à jour au 31-07-2012) |
| 1998035877 | 16 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'octroi, aux taux de subvention et à la gestion des zones d'activité et des immeubles d'exploitation (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1998 et mise à jour au 05-02-2004.) |
| 1998035129 | 9 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une aide financière aux petites entreprises faisant appel à des conseillers d'entreprise extérieurs agréés et à l'agrément de ces conseillers d'entreprise (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1998 et mise à jour au 31-12-2015) |
| 1997027693 | 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière de transport par voies navigables dans le cadre de l'article 32.13. de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. |
| 1997000876 | 20 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef du Ministre du Gouvernement wallon ayant les Aides et Primes, accordées en vertu de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, dans ses attributions, ainsi que de certains agents de la Direction de la Coordination, de la Réglementation et des Labels de la Division de la Politique économique de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne. |
| 1997031442 | 18 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 17 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. |
| 1997031301 | 12 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement interne du Fonds de garantie de la Région de Bruxelles-Capitale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-1997 et mise à jour au 29-04-2004.) |
| 1997035723 | 22 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 relatif à l'agrément, la gestion et le subventionnement des parcs de recherches et des centres d'incubation et d'innovation (TRADUCTION). |
| 1997003092 | 30 JANVIER 1997. - Arrêté royal relatif à un soutien financier en faveur d'investissements privés en Asie. |
| 1996012894 | 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant complément des matières énumérées à l'article 128, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. |
| 1996027503 | 25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière de transport par voies navigables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1996 et mise à jour au 15-11-2000). |
| 1996035406 | 15 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion et le fonctionnement du Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale Petites Entreprises. (TRADUCTION). |
| 1995027464 | 16 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de primes à l'investissement accordées aux entreprises sinistrées en raison des inondations survenues du 20 janvier au 6 février 1995(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012) |
| 1994091451 | 14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1992 pris en exécution de l'article 11bis de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1994 et mise à jour au 04-02-1998.) |
| 1994912641 | 24 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1990 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les services publics. |
| 1994027533 | 14 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution de l'article 32.11 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. |
| 1994036180 |
6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément, la gestion et la subsidiation des parcs de recherches et des centres d'incubation et d'innovation. |
| 1994027049 | 14 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1994 et mise à jour au 09-07-1999.) |
| 1994036506 | 7 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'égalité de traitement des hommes et des femmes en ce qui concerne l'accès à l'orientation et la formation professionnelles. (Traduction) |
| 1994027015 | 16 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière d'énergies renouvelables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-1994 et mise à jour au 30-12-2004) |
| 1994027016 | 16 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière d'environnement dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. |
| 1993036234 | 22 JUILLET 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement du Fonds flamand de Garantie. |
| 1993035507 | 21 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1992 pris en exécution de l'article 11bis de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.- (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1993 et mise à jour au 04-02-1998.) |
| 1993035506 |
21 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand pris en exécution de l'article 11bis de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. |
| 1992027349 | 9 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution des articles 32.2., 32.4. et 32.7. de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1992 et mis à jour au 01-06-1999) |
| 1992027350 | 9 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 32.10. de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1992 et mise à jour au 24-06-2004). |
| 1992027351 | 9 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 32.11. de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1992 et mise à jour au 24-06-2004) |
| 1991003326 | 28 MAI 1991. - Arrêté royal relatif à un soutien financier en faveur d'investissement privés en Europe de l'Est et en Europe centrale. |
| 1991035307 |
19 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services de l'Exécutif flamand et dans les organismes d'intérêt public qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande. |
| 1990028250 | 5 AVRIL 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'application des articles 22 et 24 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012) |
| 1990022130 | 27 FEVRIER 1990. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services publics. (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par ARR2011-03-03/03, art. 13, 002; En vigueur : 15-03-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2011 et mise à jour au 15-03-2011) |
| 1990027007 | 16 NOVEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 17 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012) |
| 1989027936 | 13 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-1990 et mise à jour au 31-07-2012) |
| 1988029885 | 5 OCTOBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand pris en exécution de l'article 11bis de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. |
| 1988029886 | 5 OCTOBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand concernant les avances sans intérêts consenties pour la réalisation d'études portant sur le marché extérieur et la formulation de conseils de gestion relatifs aux aspects internationaux de la stratégie des entreprises. (traduction) |
| 1988029671 | 3 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 décembre 1984 portant exécution de l'article 10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. |
| 1987012471 | 14 JUILLET 1987. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le secteur privé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-1993 et mise à jour au 01-03-2019) |
| 1985018110 | 1er AOUT 1985. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2bis de l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendant ou de créer une entreprise. |
| 1985012892 | 27 DECEMBRE 1984. - Arrêté ministériel organisant les modalités de financement de la dotation du Ministère de l'Emploi et du Travail au Fonds de Participation de la Caisse nationale de Crédit professionnel. |
| 1985024063 | 5 DECEMBRE 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. |
| 1984018104 | 31 JUILLET 1984. _ Arrêté royal portant fixation du montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres du [Conseil d'administration] du Fonds de participation, [...]. (AR 1999-04-30/52, art. 1, 002; En vigueur : 29-06-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 29-06-1999) |
| 1984021082 | 2 MARS 1984. - Arrêté royal créant la Commission consultative en matière de litiges relatifs à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les services publics. |
| 1984012147 | 10 FEVRIER 1984. _ Arrêté ministériel approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation prévues par l'article 2, 7° du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel. |
| 1984018018 | 20 JANVIER 1984. - Arrêté ministériel approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation en vertu de l'article 2, 5° en 6°, du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel. |
| 1983012755 | 22 AOUT 1983. _ Arrêté royal organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise. |
| 1983018118 | 19 AOUT 1983. _ Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel. |
| 1983010501 | 29 JUIN 1983. _ Arrêté royal relatif à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle dispensée dans les établissements d'enseignement, pris en exécution des articles 124 et 125 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. |
| 1983003721 | 20 JUIN 1983. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. |
| 1982001870 | 29 OCTOBRE 1982. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française définissant l'orientation et la formation professionnelles pour l'application de l'article 125 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. |
| 1982001773 | 29 SEPTEMBRE 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand déterminant ce qu'il faut entendre, pour la Communauté flamande et pour la Région flamande, en vue de l'égalité de traitement des hommes et des femmes, par orientation et formation professionnelles visées par l'article 124 de la loi de réorientation économique du 4 août 1978. |
| 1981001992 | 16 OCTOBRE 1981. _ Arrêté royal déterminant ce qu'il faut entendre, en vue de l'égalité de traitement des hommes et des femmes, par l'orientation et la formation professionnelles visées à l'article 124 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. |
| 1981001226 | 15 MAI 1981. - Arrêté royal réglant l'octroi d'une prime de premier établissement dans le secteur de l'agriculture, l'horticulture et l'élevage. |
| 1981000273 | 17 FEVRIER 1981. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 135 de la loi du 4 août 1978, de réorientation économique. |
| 1979020803 | 8 FEVRIER 1979. _ Arrêté royal fixant les cas dans lesquels il peut être fait mention du sexe dans les conditions d'accès à un emploi ou à une activité professionnelle. |
| 1978102310 | 23 OCTOBRE 1978. - Arrêté royal n° 5 relatif à la tenue des documents sociaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1989 et mise à jour au 11-07-2022) |
| 1959092310 |
23 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel approuvant le règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959. |
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