Details

Numac
1978073104
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 août 1978
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1978

31 JUILLET 1978. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1977 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve.

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