28 JUILLET 1978. _ Arrêté royal pris en exécution des articles 3 et 10 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Numac

1978072805

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 août 1978

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1978

28 JUILLET 1978. _ Arrêté royal pris en exécution des articles 3 et 10 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel