Details

Numac
1978062950
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 août 1978
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1978

29 JUIN 1978. _ Arrêté royal portant fixation, pour l'année 1978, du pourcentage du Fonds des communes attribué à la région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale, et déterminant les critères objectifs de la répartition de ce pourcentage entre les Centres publics d'aide sociale de ladite région.

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