Details

Numac
1978061411
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juin 1978
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1977

14 JUIN 1978. _ Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution prévues à l'article 33bis de l'arrêté royal du 30 mars 1973, déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.

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