14 JUIN 1978. - Arrêté royal déterminant les conditions et les limites pour la fixation du cautionnement à fournir par les receveurs locaux des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par <DCFL2008-12-19/33, art. 277, 5°; En vigueur : 01-07-2009>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2002 et mise à jour au 24-12-2008)

Numac

1978061404

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 juin 1978

Datum inwerkingtreding

7 juillet 1978

14 JUIN 1978. - Arrêté royal déterminant les conditions et les limites pour la fixation du cautionnement à fournir par les receveurs locaux des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2002 et mise à jour au 24-12-2008)

Numac	Titel
2002027087	20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant les centres publics d'aide sociale.

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