1 JUIN 1978. - Arrêté royal instituant [la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale], fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. <Intitulé modifié par AR1993-08-27/37, art. 1, 003; En vigueur : 14-09-1993> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1992 et mise à jour au 09-02-2016)

Numac

1978060108

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 août 1978

Datum inwerkingtreding

04-11-1992

1 JUIN 1978. - Arrêté royal instituant [la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale], fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1992 et mise à jour au 09-02-2016)

Numac	Titel
2016200260	26 JANVIER 2016. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

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