26 MAI 1978. - Arrêté royal portant fixation, pour l'année 1978, des critères objectifs de la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la région flamande.

Numac

1978052602

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 juin 1978

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1978

26 MAI 1978. - Arrêté royal portant fixation, pour l'année 1978, des critères objectifs de la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la région flamande.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel