Details

Numac
1978051203
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 août 1978
Datum inwerkingtreding
22-09-1990

12 MAI 1978. - Arrêté royal portant le statut pécuniaire des objecteurs de conscience en service à la protection civile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-1990 et mise à jour au 13-12-2013)

Numac Titel
2013024426 1 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal organique de l'Administration de l'expertise médicale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2013 et mise à jour au 24-10-2024)
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