Details
12 MAI 1978. - Arrêté royal portant le statut pécuniaire des objecteurs de conscience en service au sein d'organismes de droit public ou privé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-1990 et mise à jour au 13-12-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013024426 | 1 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal organique de l'Administration de l'expertise médicale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2013 et mise à jour au 24-10-2024) |
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