Details

Numac
1978030324
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 août 1978

3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

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