Details

Numac
1978021001
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mars 1978

10 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 3 du décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques, réglant la composition et le fonctionnement de la commission centrale et des commissions provinciales de la Commission royale consultative de Toponymie

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