Details

Numac
1978010401
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 janvier 1978
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1978

4 JANVIER 1978. _ Arrêté royal déterminant les coefficients de réévaluation visés dans l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

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